Évaluation des obligations contractuelles et des réserves en matière de construction dans un projet immobilier collectif.

Construction de l’immeuble

La SCCV LE PASSAGE DU BON VIEUX TEMPS a entrepris la construction d’un immeuble collectif de 65 habitations et un commerce à Villiers-sur-Marne, composé de trois bâtiments distincts, dans le cadre d’un programme de Vente en l’État Futur d’Achèvement. L’immeuble est régi par la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété.

Intervenants et réception des travaux

Les intervenants dans ce projet incluent la SCCV LE PASSAGE DU BON VIEUX TEMPS en tant que maître d’ouvrage, un architecte, et la société LIFTEAM comme entreprise générale. La réception des travaux a été prononcée le 2 mars 2023, mais avec de nombreuses réserves. La livraison des parties communes au Syndicat des Copropriétaires a eu lieu le 22 juin 2023, également avec des réserves.

Réserves et assignation

Le Syndicat des copropriétaires a signalé que peu de réserves avaient été levées et que de nouvelles réserves avaient été émises. Par acte de commissaire de justice du 4 mars 2024, le Syndicat a assigné la SCCV LE PASSAGE DU BON VIEUX TEMPS et la société LIFTEAM devant le tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire à ses frais.

Audience et demandes des parties

Lors de l’audience du 4 juin 2024, le Syndicat a maintenu ses demandes et a élargi la mission de l’expert pour inclure des désordres et malfaçons. La SCCV a exprimé des réserves sur cette demande, tandis que LIFTEAM a également contesté la demande d’expertise et a souhaité que la mission soit complétée pour examiner le processus de réception de l’ouvrage.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné une mesure d’expertise et désigné un expert pour procéder à l’évaluation des désordres, malfaçons et non-conformités allégués. L’expert devra convoquer les parties, examiner les lieux, et fournir un rapport détaillé sur les désordres et leur origine.

Conditions de l’expertise

L’expert devra établir un calendrier prévisionnel de ses opérations et adresser un document de synthèse aux parties. En cas d’urgence, le Syndicat pourra faire exécuter des travaux indispensables sous la direction de l’expert. Une provision de 5 000 € pour les frais d’expertise doit être consignée par le Syndicat dans un délai d’un mois.

Suivi et prescription

L’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction. La prescription sera suspendue pendant la durée de l’expertise, et les dépens resteront provisoirement à la charge du Syndicat. L’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.