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L’exploitant d’un débit de tabac qui fait croire à un joueur que son titre de jeu est perdant et qui le fait encaisser par un tiers emporte condamnation du chef de vol, escroquerie et blanchiment (soustraction à un joueur d’un bulletin gagnant dont le gain a été encaissé par un tiers).
En la cause, soupçonnant un système de fraude, le service d’inspection a organisé un contrôle sur place à la suite duquel, constatant des irrégularités, il a déposé plainte auprès du Procureur. Le ministère public a ouvert une enquête préliminaire à l’issue de laquelle les exploitants ont été cités devant le tribunal correctionnel qui a déclaré le premier exploitant coupable d’escroquerie et blanchiment et le second de blanchiment et abus de confiance. |
→ Résumé de l’affaireUne enquête a révélé une fraude impliquant une société de jeux, un employé et son épouse. Le tribunal correctionnel a condamné l’employé pour escroquerie et blanchiment, et l’épouse pour blanchiment et abus de confiance. L’action publique contre l’employé a été éteinte suite à son décès. L’épouse et le ministère public ont fait appel du jugement correctionnel.
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