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Propriétaire et Acquisition de l’Immeuble

Monsieur [M] [Y] était propriétaire d’un immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 3], qu’il a donné à bail commercial à divers locataires. En mai 2011, Monsieur [X] [I] et Madame [R] [S] [F] épouse [I] ont acquis cet immeuble et l’ont divisé en trois lots, conservant le lot n°1 « fonds de commerce ». La société « Au Fournil d’Agadir » a cédé son fonds de commerce à la SAS VERMAR, qui exploite une boulangerie-pâtisserie sous l’enseigne « L’Orge et le Blé ».

Expertise et Contestations

En septembre 2015, le juge des référés a désigné un expert pour examiner les désordres signalés par le preneur. Le rapport a été déposé en décembre 2016. Monsieur et Madame [I] ont saisi le juge des référés à deux reprises pour des demandes de paiement de la dette locative, mais le juge a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à référé en raison de contestations sérieuses.

Actions de la SAS VERMAR

Le 11 septembre 2019, la SAS VERMAR a assigné Monsieur et Madame [I] devant le Tribunal Judiciaire d’Évry pour contester un commandement de payer, faire reconnaître son préjudice de jouissance et demander des travaux. Dans ses conclusions de juin 2023, la SAS VERMAR a demandé des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance et l’exécution de travaux nécessaires.

Demandes de Monsieur et Madame [I]

Dans leurs conclusions de mars 2023, Monsieur et Madame [I] ont demandé la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et ont sollicité l’expulsion de la SAS VERMAR. Ils ont également demandé des indemnités pour loyers impayés et des frais de contentieux.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté la résiliation du bail commercial à compter du 23 février 2019 et a condamné la SAS VERMAR à payer des sommes dues pour loyers et charges. Il a ordonné l’expulsion de la SAS VERMAR et la séquestration de ses biens, tout en déboutant la SAS VERMAR de sa demande d’indemnité d’éviction. Des dommages-intérêts ont été accordés à la SAS VERMAR pour des préjudices liés à des dégâts des eaux et nuisances olfactives.

Conclusion

Le jugement a été rendu le 25 octobre 2024, avec des décisions sur les demandes des deux parties, y compris des condamnations aux dépens et des astreintes en cas de non-respect des décisions.