Encadrement des Loyers dans la Communauté d’Agglomération du Pays Basque : Nouvelles Régulations et Implications pour Bailleurs et Locataires

Les communes concernées

Le dispositif d’encadrement des loyers mis en place par le Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 impacte plusieurs communes de la communauté d’agglomération du Pays basque. Les communes concernées incluent Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.

Tous les bailleurs et locataires de logements, qu’ils soient nus ou meublés, dans ces communes devront se conformer aux nouvelles règles d’encadrement des loyers. Par exemple, un propriétaire à Biarritz devra s’assurer que le loyer qu’il demande pour son appartement ne dépasse pas le plafond fixé par le dispositif, sous peine de sanctions.

L’article 140 de la loi du 23 novembre 2018

L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a été conçu pour répondre à la crise du logement en France. Ce dispositif expérimental d’encadrement des loyers est prévu pour une durée de huit ans, jusqu’au 24 novembre 2026. Il s’applique dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est constaté.

Les communes de la communauté d’agglomération du Pays basque, en raison de leur population et de la pression sur le marché locatif, sont donc éligibles à ce dispositif. Par exemple, un locataire à Anglet pourrait bénéficier d’une protection contre une augmentation excessive de son loyer, ce qui pourrait lui permettre de mieux gérer son budget.

Les critères de déclenchement

Le décret précise que le dispositif d’encadrement des loyers est mis en place lorsque quatre conditions sont réunies :

1. Écart important entre les loyers : Il doit y avoir un écart significatif entre le niveau moyen des loyers dans le parc locatif privé et celui du parc locatif social. Par exemple, si un appartement dans le parc privé est loué à 1 200 euros par mois alors que le même type d’appartement dans le parc social est à 800 euros, cela pourrait justifier l’encadrement.

2. Niveau de loyer médian élevé : Un loyer médian élevé dans la zone concernée peut également déclencher le dispositif. Cela signifie que la majorité des loyers dans la zone sont au-dessus d’un certain seuil, rendant le logement inabordable pour de nombreux locataires.

3. Faible taux de logements commencés : Un faible taux de logements commencés par rapport aux logements existants sur les cinq dernières années indique une offre insuffisante pour répondre à la demande croissante.

4. Perspectives limitées de production de logements : Les prévisions de construction de nouveaux logements doivent être faibles, ce qui accentue la pression sur le marché locatif existant.

Questions et réponses

Q : Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?
R : L’encadrement des loyers est un dispositif qui fixe des plafonds de loyers pour protéger les locataires contre des augmentations excessives.

Q : Qui est concerné par ce dispositif ?
R : Tous les bailleurs et locataires de logements nus et meublés situés dans les communes de la communauté d’agglomération du Pays basque sont concernés.

Q : Que se passe-t-il si un propriétaire ne respecte pas les plafonds de loyers ?
R : En cas de non-respect des plafonds, le propriétaire peut faire face à des sanctions, qui peuvent inclure des amendes ou des obligations de remboursement des loyers perçus en trop.

Q : Comment les locataires peuvent-ils savoir si leur loyer est conforme ?
R : Les locataires peuvent consulter les plafonds de loyers fixés par la préfecture ou les autorités locales, qui sont généralement publiés sur des sites officiels ou dans des documents d’information.

Q : Existe-t-il des exceptions à l’encadrement des loyers ?
R : Oui, certaines situations peuvent être exemptées, comme les logements neufs ou ceux ayant fait l’objet de travaux significatifs. Les propriétaires doivent se renseigner sur les conditions spécifiques applicables.