La société Altitude devenue société IFW a été rachetée par la société Iliad. Cette dernière a de fait, acquis la licence WIMAX (1) obtenue par la société Altitude en 2003 selon la procédure de droit commune applicable à l’époque. En 2005, cette procédure a été substituée par un mécanisme d’appel à candidatures dans un cadre régional (2).
La société 9 Télécom a alors demandé, en novembre 2005, à l’ARCEP le retrait des licences en possession de la société IFW, faisant valoir que ce retrait était justifié par la modification de la procédure d’attribution des licences WIMAX et par le fait que la société IFW avait irrégulièrement transféré ses autorisations à la société Free (filiale du groupe Iliad). L’ARCEP ayant refusé ce retrait, la société 9 Télécom a saisi le Conseil d’Etat.
Le 30 juin 2006, les juges administratifs ont rejeté la requête de la société 9 Télécom :
– selon une jurisprudence constante, l’autorité administrative n’est pas tenue d’abroger une décision administrative non réglementaire devenue illégale à la suite d’un changement de circonstances de droit ou de fait lorsque la décision en question, devenue définitive, a créé des droits au profit de son titulaire ;
– l’argument présenté par la société 9 Télécom selon lequel l’ARCEP devait retirer la licence en cause pour assurer la bonne gestion du domaine public hertzien et une concurrence effective et loyale est inopérant. En effet, ce motif de retrait ne figure pas parmi ceux limitativement énumérés par l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques ;
– le rachat par la société Iliad de la totalité du capital de la société Altitude n’a pas masqué une cession frauduleuse ou illicite de fréquences à un tiers dès lors que la cession de la totalité des parts sociales d’une société ne s’analyse pas comme une cession du fonds de commerce ni comme emportant la création d’une personne morale nouvelle. Les fréquences en cause n’ont donc pas cessé d’appartenir à la même personne morale.
(1) Exploitation de la bande 3,4-3,6 Ghz, réservée à la boucle locale radio
(2) Modification apportée en raison de la rareté des fréquences disponibles dans la bande de fréquences 3,4-3,6 Ghz
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Thème : WIMAX
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 30 juin 2006 | Pays : France