Sur pourvoi en cassation, les sociétés Total et Elf faisaient grief à un jugement du tribunal d’instance de Courbevoie du 24 janvier 2004, d’avoir exclu la possibilité d’un vote électronique pour les élections à venir des délégués du personnel et des membres de certains comités d’établissement.
La Cour de cassation a déclaré ce pourvoi irrecevable. En effet, le pourvoi contre une décision d’un tribunal d’instance statuant avant les élections sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales est irrecevable dans la mesure où la contestation peut être soumise au juge de l’élection (contentieux administratif).
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Thème : Vote electronique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 23 novembre 2005 | Pays : France