Dès lors que le salarié est avisé de la présence de caméras de vidéosurveillance fonctionnant en permanence sur le lieu d’exécution de son travail (et non dans les espaces privés réservés au personnel), les enregistrements vidéo établissant une faute du salarié (vol, non encaissement …) constituent un moyen de preuve licite devant les tribunaux (licenciement pour faute grave justifié). Dans les commerces, l’enregistrement de l’activité de la caisse ne portant pas atteinte à la vie privée des salariés.
Nota : la finalité de la vidéosurveillance des salariés doit toujours être précisée et proportionnée. En l’espèce, les caméras répondaient à des impératifs de sécurité des personnes et des biens.
Mots clés : Videosurveillance
Thème : Videosurveillance
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 2 fevrier 2011 | Pays : France