Sont recevables à titre de preuve devant les tribunaux, les photographies issues de caméras de vidéosurveillance placées dans les parties communes d’un immeuble, dès lors que des panneaux informatifs placés tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’immeuble, établissent la présence des caméras.
Mots clés : Videosurveillance
Thème : Videosurveillance
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 24 septembre 2009 | Pays : France