Une réglementation nationale qui interdit la vente en ligne de lentilles de contact constitue une entrave à la libre circulation des marchandises dans l’Union européenne.
Si l’objectif visant à assurer la protection de la santé des consommateurs est légitime, il peut être respecté en aménageant des restrictions spécifiques (1) et ne justifie pas une interdiction de vente aussi absolue.
(1) Des informations et conseils peuvent par exemple être donnés au client au moyen d’éléments interactifs figurant sur le site Internet du fournisseur ou par un opticien qualifié
Mots clés : Vente de produits reglementes – Internet
Thème : Vente de produits reglementes – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date : 2 decembre 2010 | Pays : France