Dans cette affaire, la société Net Solution Partner (NSP) qui commercialise une solution logicielle « Web Analytics » d’analyse des données de fréquentation de sites internet, a poursuivi la société Google qui commercialise gratuitement un produit comparable « Google Analytics ». NSP faisait valoir que cette gratuité a eu pour conséquence une chute significative de son chiffre d’affaires et demandait à être indemnisée du manque à gagner.
NSP s’appuyait sur l’article L.420-5 du Code de commerce, qui dispose que « Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer d’un marché ou d’empêcher d’accéder à un marché une entreprise ou l’un de ses produits. ».
Les juges ont écarté l’application de ce texte car les dispositions en cause ne s’appliquent qu’aux consommateurs et non aux professionnels. Or, les clients des deux sociétés sont des professionnels. De plus, d’autres solutions gratuites aussi bien que payantes, sont proposées par d’autres concurrents de Google.
Enfin, la liberté du commerce permet à Google de proposer cette offre, sous forme de familles de produits, dont certains composants peuvent être offerts à titre gratuit. Conformément à la jurisprudence Microsoft, il n’est pas interdit à une entreprise de mettre en place des « passerelles » entre ses produits et ses services, dès lors que cela est laissé au choix de l’utilisateur (TPICE, 17 septembre 2007).
Mots clés : vente à perte,google
Thème : Vente à perte
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Paris | Date : 30 octobre 2009 | Pays : France