La société ANS, exploitante du site www.pneus-online.com a poursuivi l’un de ses concurrents (société DELTICOM AG) qui s’était rendu coupable de typosquatting en enregistrant et utilisant des noms de domaine très proches du sien (1). Les juges ont considéré que l’enregistrement et l’usage faits par la société DELTICOM AG des noms de domaine www. pneuonline.com, www. pneusonline. com et www. pneu-online.com étaient fautifs et constituaient des agissements caractéristiques de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société ANS.
(1) www.pneusonline.com et www.pneu-online. com etc.
Mots clés : Typosquatting
Thème : Typosquatting
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 31 janvier 2008 | Pays : France