Décision par laquelle la Cour de justice des communautés européennes a condamné la France pour défaut de transposition de la directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à l’utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision.
Mots clés : défaut de transposition,transposition,directive signaux
Thème : Transposition des directives europeennes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des communautés européennes | Date : 23 novembre 2000 | Pays : Europe