Dans sa réponse à une question préjudicielle, la Cour de justice des communautés européennes a validé le règlement sur l’itinérance (1) fixant les prix maximaux pouvant être facturés par les opérateurs de téléphonie mobile pour des appels vocaux reçus et passés par les abonnés hors de leur pays de résidence. La Communauté européenne était bien en droit d’imposer des limites sur les prix facturés par les opérateurs dans l’intérêt du marché intérieur.
Selon la Cour, le règlement européen a été adopté sur une base juridique adéquate (2) et respecte bien les principes de subsidiarité (3) et de proportionnalité. Contrairement à une intervention sur le prix de détail, une réglementation des seuls prix de gros n’aurait pas produit d’effets directs et immédiats pour les consommateurs.
(1) Règlement CE n°544/2009 du 18 juin 2009
(2) L’article 95 du traité CE. Cet article permet à la Communauté d’adopter des mesures législatives afin de rapprocher les droits des États membres en cas de disparités ou de disparités potentielles susceptibles d’entraver l’établissement ou le fonctionnement
(3) Selon le principe de subsidiarité, la Communauté n’intervient, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, que si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres
Mots clés : Téléphonie mobile,Tarification
Thème : Téléphonie mobile – Tarification
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date : 8 juin 2010 | Pays : Europe