Dans cette affaire, le maire de la COMMUNE DE SAINT-DENIS avait interdit l’installation d’antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées.
Saisi par la société SFR, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait annulé l’arrêté municipal en question. Ce jugement vient d’être confirmé en appel : en l’absence de circonstances locales particulières, le maire ne pouvait intervenir pour appliquer plus restrictivement le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d’exposition au public aux champs électromagnétiques.
Ces limites relatives à l’exposition du public aux champs électromagnétiques, tiennent compte de marges de sécurité destinées à protéger le public contre tout effet, y compris à long terme, de l’exposition aux ondes électromagnétiques émises par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques (marges de sécurité définies en l’état des connaissances scientifiques).
Par ailleurs, les dispositions des articles L. 2112-1 et L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales n’autorisent pas le maire, en l’absence de péril imminent ou de circonstances exceptionnelles propres à la commune, à s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale des télécommunications que l’article L. 32-1-II du code des postes et des communications électroniques attribue au ministre chargé des télécommunications.
Mots clés : santé,téléphonie mobile
Thème : Telephonie mobile – Sante
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Versailles | Date : 15 janvier 2009 | Pays : France