La Cour d’appel de Paris censure la décision du Conseil de la concurrence, à qui il incombait dans sa condamnation de la société France Télécom de démontrer l’existence des éléments constitutifs de prix abusifs sur les appels fixes vers mobiles, en particulier qu’au moment des faits, les concurrents de France Télécom et SFR sur le marché de la téléphonie fixe étaient contraints de recourir à l’interconnexion directe pour le trafic entrant. Le Conseil ne pouvait se borner à affirmer qu’aucun élément n’établissait que d’autres voies de reroutage auraient été significativement utilisées au cours de la période en cause.
Cour d’appel de Paris, 12 avril 2005
Mots clés : tarifs des communications,appels fixes vers mobiles,appels,interconnexion,concurrence,prix,téléphonie,sfr,france télécom
Thème : Tarifs des communications
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 12 avril 2005 | Pays : France