Dans le cadre d’une modification des accords bilatéraux d’interconnexion internationale de France Télécom (facturation supplémentaire lorsqu’un appel se termine sur un réseau mobile étranger), l’ARCEP (1) s’est opposée à la nouvelle grille tarifaire de l’opérateur historique. Afin de vérifier si la hausse des tarifs envisagées par France Télécom respectait le principe d’orientation vers les coûts, l’ARCEP a demandé à France Télécom de justifier les coûts encourus et a comparé les tarifs de France Télécom aux prix de certains courtiers téléphoniques. L’ARCEP a conclu qu’aucun élément suffisamment probant ne permet d’établir que les tarifs que France Télécom souhaite mettre en place, soient orientés vers les coûts (2). L’ARCEP s’est donc opposée à la mise en place des nouveaux tarifs de France Télécom pour les appels de réseaux fixes en métropole et DOM à réseaux mobiles à l’étranger.
(1) En application de l’article R. 20-30-11 du Code des Postes et des communications électroniques, toute évolution tarifaire relative aux prestations téléphoniques de service universel doit être soumise à l’ARCEP, notamment pour les extensions des zones géographiques pour lesquelles une surcharge mobile est prévue.
(2) L’autorité a notamment constaté que « les courtiers en transit international proposent des tarifs de transit sensiblement plus bas que les tarifs de détail de France Télécom et, d’autre part, que les niveaux de surcharge que France Télécom compte pratiquer sont significativement supérieurs aux niveaux de la terminaison d’appel des opérateurs mobiles de métropole, alors qu’on pourrait supposer une certaine forme de réciprocité tarifaire. »
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Thème : Tarifs des appels internationaux
A propos de cette jurisprudence : juridiction : ARCEP | Date : 29 novembre 2005 | Pays : France