France Télécom n’a pas obtenu gain de cause dans un procès fait à son encontre par M.X. qui s’était vu suspendre sa ligne d’accès pour cause de spamming. En dépit de la clause de l’opérateur stipulant que « France Télécom se réserve le droit de suspendre de plein droit le service, sans préavis ni indemnité, compte tenu de la gravité des faits, dans les cas ou les utilisateurs d’Internet signalent que le client ne respecte pas la Nétiquette ou fait usage du service d’accès à Internet de nature à porter préjudice aux tiers, ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public », la preuve de la mise en demeure adressée à l’abonné n’a pas été rapportée. Selon les juges, les emails envoyés à l’abonné ne comportaient pas son adresse IP ni aucune autre information permettant de l’identifier comme l’expéditeur des emails litigieux.
Mots clés : spamming
Thème : Spamming
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Juridiction de proximité de Puy en Velay | Date : 25 fevrier 2009 | Pays : France