Un compositeur et artiste interprète de musique (membre d’une société de gestion collective) peut autoriser l’exploitation de son œuvre sous forme d’extraits pour sonoriser un site Internet.
L’autorisation consentie doit être parfaitement limitée sous peine de condamnation pour contrefaçon de l’éditeur du site Internet. A ce titre, l’autorisation de sonoriser la page d’accueil du Site en st mettre à la disposition du public en téléchargement sur le site, les extraits.
Mots clés : Sonorisation de Site
Thème : Sonorisation de Site
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 26 octobre 2010 | Pays : France