Dans cette affaire, les juges ont rappelé que les administrations publiques ont une obligation d’information à l’égard des administrés qui, si elle se manifeste par le biais de site publics, elle doit être claire et accessible.
En l’espèce, la difficulté d’accès à l’information était telle qu’elle constituait un manquement à l’obligation d’information pesant sur une caisse de retraite. Cette faute a causé à l’administré un préjudice. Si le site internet de la caisse donnait des informations, celles-ci ne pouvaient être obtenues qu’après de nombreuses opérations de «clics» qui nécessitaient de connaître exactement à quoi correspondaient les liens proposés par le site.
Le cotisant, à supposer qu’il maîtrise l’outil informatique, peut ne pas «cliquer» sur le bon lien et se borner à rechercher sur le lien «vous informer sur votre retraite» qui, lui, ne donne pas l’information litigieuse. En conséquence, M. X. n’a pu bénéficier de l’information lui permettant de faire un choix éclairé sur la date de cessation de son activité et doit être indemnisé à ce titre
Mots clés : sites publics
Thème : Sites publics
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 10 decembre 2009 | Pays : France