La création d’un site Internet au profit d’un département ne peut être qualifiée en une opération d’aide à la promotion du département échappant à la procédure d’appel d’offre mais doit être qualifiée de prestation (obligation de mise en concurrence des prestataires).
Aux termes de l’article 1er du code des marchés publics, les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Mots clés : sites publics
Thème : Sites Internet publics
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Douai | Date : 19 fevrier 2009 | Pays : France