En cas de résiliation d’un contrat de conception de site Internet, prévoyant un paiement de loyers mensuels, en cas de résiliation du contrat aux torts du client, le prestataire ne peut exiger le paiement de tous les loyers à échoir à titre d’indemnité (1). Le prestataire, pour percevoir une indemnité, a l’obligation de prouver la réalité de son préjudice.
Un contrat de conception de site Internet doit toujours prévoir une clause indemnitaire en cas de faute contractuelle (notamment un défaut de paiement du client). Cette clause peut être rédigée de la façon suivante : « Le prestataire a la faculté, en cas de défaut de paiement par le client, de résilier le contrat. La résiliation prend effet 8 jours après la réception d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, demeurée infructueuse. A titre d’indemnité contractuelle de résiliation anticipée et pour compenser le préjudice en résultant, le client devra payer, dès la date de résiliation effective, une pénalité de … euros ».
Mots clés : Site Internet – Resiliation contractuelle
Thème : Site Internet – Resiliation contractuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Dijon | Date : 12 octobre 2010 | Pays : France