Droit du numérique : Service universel

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Décision de l’ARCEP n° 2005-0061 du 27 janvier 2005 dédiant les numéros de la forme 118XYZ pour être utilisés comme numéros d’accès aux services de renseignements téléphoniques

Décision de l’ART n° 2005-0061 du 27 janvier 2005

Mots clés : service universel,annuaire universel,renseignements téléphoniques,renseignements,12,service des renseignements,plan de numérotation

Thème : Service universel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  ARCEP | Date : 27 janvier 2005 | Pays : France

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