L’ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS (AFORST) n’a pas obtenu du Conseil d’Etat l’annulation de la décision de l’ARCEP fixant les conditions dans lesquelles les opérateurs de communications électroniques doivent satisfaire à l’obligation de communiquer la liste de leurs abonnés en vue de l’édition d’un annuaire universel.
Aucune violation de l’article R. 10-4 du code des postes et des communications électroniques n’a été retenue par le Conseil d’Etat (1). Pour rappel, l’ARCEP avait fixé dans sa décision n° 2006-0639 du 30 novembre 2006 (homologuée par arrêté ministériel du 8 mars 2007) les lignes directrices de la transmission des listes d’abonnés par les opérateurs :
– les opérateurs sont tenus de communiquer, dans des conditions non discriminatoires et à un tarif reflétant les coûts du service rendu, la liste de tous leurs abonnés ou utilisateurs, acquis directement ou par l’intermédiaire d’un distributeur ;
– un certain nombre de données prédéterminées par l’ARCEP (champs) doivent obligatoirement être communiquées au demandeur (nom, prénom …) ;
– l’opérateur doit conserver pendant sept jours calendaires les informations nécessaires à la conservation du numéro d’un abonné lorsque celui-ci résilie son abonnement ;
– l’opérateur qui communique ses données a droit à une rémunération fixée selon les principes suivants : i) les coûts pris en compte pour la fixation du tarif sont ceux qui sont causés, directement ou indirectement, par la fourniture des listes d’abonnés ; ii) Ces coûts peuvent notamment comprendre une part liée à l’amortissement du matériel informatique et des logiciels nécessaires et une rémunération normale des capitaux employés ; ii) Les coûts qui sont spécifiques à la fourniture des listes d’abonnés sont entièrement pris en compte dans la fixation du tarif ; iv) Tous les coûts liés à d’autres activités de l’opérateur sont exclus des coûts.
(1) Cet article pose le principe de liberté contractuelle entre le demandeur et l’opérateur concernant les modalités d’accès à la base de données, le format des données ainsi que les caractéristiques du fichier de l’opérateur.
Mots clés : service universel
Thème : Service universel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 19 mai 2008 | Pays : France