Dans les relations entre professionnels comme dans celles entre consommateurs et professionnels, l’enregistrement de conversations téléphoniques à l’insu de l’une des parties est illicite et irrecevable à titre de preuve.
Cet enregistrement est contraire au principe de la loyauté en matière de preuve tel que déjà antérieurement jugé par la Cour de cassation (Cour de cass. 2e ch., 7 octobre 2004) : « l’enregistrement de conversations téléphoniques privées à l’insu de l’auteur des propos, est un procédé déloyal, rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue ».
Mots clés : Secret des correspondances
Thème : Secret des correspondances
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 25 janvier 2011 | Pays : France