Dans le cadre d’une instance de divorce, Mme Y a produit, pour démontrer le grief d’adultère reproché à son mari, des SMS reçus sur le téléphone portable professionnel de son conjoint (dont le contenu avait été rapporté dans un procès-verbal dressé par un huissier de justice).
Ce support de preuve a été rejeté. Comme confirmé par la Cour de cassation, bien qu’en matière de divorce la preuve se fait par tous moyens, il résulte de l’article L 259-1 du Code civil, qu’un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude. Le fait de voler le téléphone portable de son compagnon pour se constituer une preuve d’adultère, est donc bien assimilé à une fraude.
Mots clés : Secret des correspondance,sms
Thème : Secret des correspondance
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 17 juin 2009 | Pays : France