Les juges ont confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a refusé de prononcer la nullité de la saisie des données informatiques pratiquées sur l’ordinateur d’un salarié dans le cadre d’une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles.
Dans cette affaire, les inspecteurs de la DGCCRF se trouvant dans le bureau d’un cadre après avoir examiné par une fouille sommaire le contenu de l’ordinateur de celui-ci, ont constaté la présence de documents entrant dans le champ de l’autorisation de visite et saisie donnée par le juge des libertés et de la détention. Après avoir extrait et gravé sur DVD-R vierge non réinscriptible les fichiers informatiques issus de l’ordinateur, ils ont finalisé celui-ci afin d’interdire tout ajout, retrait ou modification de son contenu puis l’ont placé sous scellé.
Selon les juges toutes les conditions légales de l’article 56 du code de procédure pénale (1) ont été respectées : pour chaque fichier informatisé, il existe l’indication de sa taille, son nom, son empreinte numérique et son chemin d’accès permettant ainsi son identification.
(1) Cet article impose que tous les objets et documents saisis soient immédiatement inventoriés et placés sous scellés.
Mots clés : saisie,contrôle,DGCCRF
Thème : Saisie – Données informatiques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 17 juin 2009 | Pays : France