Les sociétés FNAC DIRECT, VIRGIN STORES ou AMAZON, en leur qualité de simples revendeurs détaillants, peuvent raisonnablement penser que leur fournisseur qu’ils référencent vendent les produits et modèles transmis avec l’accord du titulaire des droits.
Dans l‘affaire soumise leur responsabilité a été exclue en dépit de la mise en vente sur leur site Internet d’un livre / Coffret cadeau jugé contrefaisant.
Mots clés : Responsabilite des librairies en ligne
Thème : Responsabilite des librairies en ligne
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 14 septembre 2010 | Pays : France