La société aufeminin.com a été poursuivie pour contrefaçon au titre de la mise en ligne sur l’un de ses sites Internet (teemix) (1), de photographies de l’acteur Alain DELON par un internaute.
La question était de déterminer si le site pouvait bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité applicable aux hébergeurs. Au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite LCEN (article 6-1- 2), les hébergeurs sont les personnes qui » assurent même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ». A l’opposé, l’éditeur se définit, quant à lui, comme la personne qui détermine les contenus qui doivent être mis à la disposition du public par le service qu’il a créé ou dont il a la charge et qui a donc un rôle actif de connaissance et de contrôle des données.
Les juges ont conclu que la Société Aufeminin.com était bien hébergeur et non éditeur. En effet, la société propose des services communautaires aux internautes et son rôle se limite à la fourniture d’une seule technologie de stockage, de classification et de visionnage des photographies pour organiser le site et sur lesquelles elle ne procède à aucun choix et n’exerce pas de contrôle a priori des contenus, les modérateurs n’intervenant qu’à posteriori, ni de rôle actif de nature à lui conférer une connaissance de ces contenus.
En sa qualité de prestataire technique n’ayant aucune activité de contrôle sur les contenus stockés et mis en ligne par les utilisateurs de son service, qui en ont préalablement accepté les conditions générales d’utilisation, la société aufeminin.com n’était tenue d’aucune obligation générale de surveillance des informations qu’elle stocke ni d’aucune obligation générale de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites.
Après la notification des contenus illicites qui lui a été faite, la société aufeminin.com a retiré lesdites photographies en quelques jours, si bien qu’elle a agi avec promptitude et a respecté ses obligations d’hébergeur.
(1) Le site teemix permet aux internautes de créer leur album photographique en ligne qui est enregistré sous le nom que l’internaute choisit et classé sous une rubrique qu’il choisit aussi au sein de celles proposées (animaux, délires, divers, famille, friends, galeries, love, stars people, tatoos percieng, teufs, vacances). Par ailleurs, ce site propose des blogs, chats et forum permettant aux internautes de s’exprimer.
Mots clés : Responsabilite des hebergeurs
Thème : Responsabilite des hebergeurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 16 septembre 2011 | Pays : France