Une société de production est en droit, dans ses conclusions récapitulatives, pour identifier la liste de ses oeuvres arguées de contrefaçon sur Youtube, de renvoyer aux procès-verbaux de constats d’huissier et notamment aux captures d’écran faites par l’huissier (ou à une énumération des vidéos et aux Cdrom joints à son constat).
C’est à tort que les juges du fonds ont rejeté les demandes d’une société de production poursuivant Youtube LLC aux motifs que les parties doivent fixer elles-mêmes les termes du litige, ce qui ne saurait résulter d’un renvoi aux pièces versées aux débats (manque d’identification précise des œuvres arguées de contrefaçon).
Mots clés : Responsabilite des hebergeurs
Thème : Responsabilite des hebergeurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 31 mars 2011 | Pays : France