M. X. a souscrit auprès de la société Free un abonnement dit « Free haut débit-dégroupage », au prix de 29,99 euros TTC mensuels, comportant une connexion au moyen d’une « freebox » (Internet, TV et téléphone). Suite à l’impossibilité de recevoir la télévision, M. X. a assigné la société Free.
En première instance, la demande de M.X a été rejetée : les conditions générales du contrat d’abonnement stipulaient que la télévision et le débit étaient fonction des caractéristiques de la ligne téléphonique et des équipements présents dans le noeud de raccordement de l’abonné.
En cassation, M.X a obtenu gain de cause. L’opérateur est tenu d’une obligation de résultat quant aux services offerts. Tout fournisseur d’accès Internet ne peut s’exonérer de sa responsabilité à l’égard de son client en raison d’une défaillance technique (l’absence de raccordement technique est analysée comme une défaillance), hormis le cas de force majeure.
La force majeure est un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution, ce que la défaillance technique relevée, même émanant d’un tiers, ne permet pas de caractériser à défaut d’imprévisibilité (obligation de l’opérateur de vérifier en amont si la zone de l’abonné est couverte par les services proposés).
Mots clés : Responsabilité des FAI,FAI
Thème : Responsabilité des FAI
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 19 novembre 2009 | Pays : France