La Cour d’appel de Paris (1) avait annulé la clause de rémunération forfaitaire incluse dans le contrats conclus par M. X. pour sa collaboration à l’élaboration de l’un des guides « Les petits fûtés ». Selon les juges l’oeuvre en question qualifiée de collective n’appartenait pas aux oeuvres pour lesquelles la rémunération forfaitaire de l’auteur est autorisée.
Censure des juges suprêmes : le principe d’une rémunération proportionnelle de l’auteur en cas de cession de ses droits d’exploitation ne s’applique pas au collaborateur de l’oeuvre collective (2).
(1) Cour d’appel de Paris, 9 février 2005
(2) Articles L. 131-4 et L.132-5 du code de la propriété intellectuelle
Mots clés : rémunération des auteurs,auteur,salaire,rémunération,journaliste,rédacteur,petits futés,guide,oeuvre collective,rémunération forfait,forfait
Thème : Remuneration des auteurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ | Date : 21 novembre 2006 | Pays : France