Les dispositions combinées des articles 57 et 13 82 du Code civil permettent d’engager la responsabilité quasi-délictuelle de celui qui a utilisé de manière illicite, à des fins commerciales, le nom patronymique d’une famille. En l’espèce, une société avait utilisé le nom du gérant d’une société concurrente pour optimiser son propre référencement sur Internet.
Mots clés : référencement,métatags,mots clefs
Thème : Referencement – Metatags
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 17 octobre 2007 | Pays : France