Droit du numérique : Referencement – Internet

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Un centre automobile qui est référencé sur Google comme concessionnaire MINI doit être condamné pour concurrence déloyale, dès lors que ce centre n’est plus concessionnaire MINI. Des clients étant amenés à se rapprocher de cette entreprise au lieu d’aller vers le concessionnaire agréé par BMW France.

Mots clés : référencement

Thème : Referencement – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 22 janvier 2008 | Pays : France

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