Peut être condamné pour complicité de contrefaçon l’éditeur d’un site Internet qui référence sur son site Internet une marque contrefaite (à propos du référencement d’un restaurant contrefaisant la marque « Les Deux Magots »).
Mots clés : référencement
Thème : Referencement – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 13 fevrier 2008 | Pays : France