Un site Internet de commerce électronique peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur dès lors que le choix de combiner ensemble différents éléments (non protégés s’ils sont pris de façon isolée (1), présente une certaine originalité (à propos de l’action en contrefaçon de venteprivee.com contre la société Club privé).
(1) Fenêtre blanche permettant au client de s’identifier, dénomination des rubriques, bande annonce animée, espace de dialogue interactif au moyen d’un blog …
Mots clés : Protection des sites Internet
Thème : Protection des sites Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 12 mai 2011 | Pays : France