En tant qu’œuvre de l’esprit le Site Internet peut être protégé s’il est original. Toutefois, les juges ont l’obligation de qualifier en quoi l’originalité du site est établie (graphisme, conception …).
Mots clés : Protection des sites Internet
Thème : Protection des sites Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 12 mai 2011 | Pays : France