La société GUETTA EVENTS qui est titulaire de la marque française « F*** ME I’M FAMOUS » a poursuivi en contrefaçon un site Internet commercialisant des t-shirts sur lesquels figurent le logo « F*** ME I HAVE A FACEBOOK ».
Cette demande a été rejetée pour insuffisance de preuve : de simples captures d’écran pour établir une contrefaçon ne sont entourées d’aucune garantie technique établissant i) la provenance des informations recueillies, ii) leur actualité à la date présumée de la capture d’écran et partant au jour où le demandeur était titulaire de droits de propriété intellectuelle et iii) l’accessibilité à tous les internautes des pages sur le réseau internet qui permet de caractériser l’offre au public des marchandises.
Mots clés : Preuve – Internet
Thème : Preuve – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 10 juin 2011 | Pays : France