En matière de droits d’auteur, même si la preuve est libre, il est vivement déconseiller de présenter aux juges des captures d’écrans sans constat d’huissier. En effet, l’intervention de l’huissier permet de dater de façon certaine les captures d’écran (irrecevabilité de moyen de preuve).
Mots clés : Preuve – Internet
Thème : Preuve – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 28 janvier 2011 | Pays : France