Dès lors que l’existence et le contenu d’un email sont contestés par l’envoyeur, la simple capture d’écran de l’écran d’ordinateur du destinataire ne constitue pas une preuve suffisante de sa réalité (preuve irrecevable).
Mots clés : Preuve et courrier electronique
Thème : Preuve et courrier electronique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 28 avril 2011 | Pays : France