A la demande de policiers de la brigade des mineurs, M.Y. s’est connecté, sur le réseau internet, à un site de rencontre homosexuel en se faisant passer pour un adolescent de 14 ans. Il est entré en contact avec M.X. qui a accepté de lui transmettre des images de mineurs à caractère pornographique. Lors d’un rendez-vous fixé, les policiers ont interpellé M.X. M.X. a été condamné à 6 mois de prison avec sursis pour détention d’images de mineurs présentant un caractère pornographique.
La Cour de cassation a censuré l’ensemble de la procédure : porte atteinte au principe de la loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d’une infraction par un agent de l’autorité publique ou par son intermédiaire. La déloyauté d’un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus.
Mots clés : Cybercriminalité,stratagèmes,pédpphilie,piège,délits sur Internet,protection de l’enfance,mineurs,enfants
Thème : Preuve des delits sur Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 11 mai 2006 | Pays : France