Mme L. a été condamnée (1) pour avoir mis à la disposition d’autres internautes par le biais d’un logiciel de peer to peer (Kazaa), plus de 1500 fichiers musicaux. L’exception de copie privée a logiquement été écartée puisque les oeuvres avaient été acquises de façon illicite.
(1) 1200 euros d’amende pénale et un peu plus de 2000 euros de dommages et intérêts
Mots clés : peer to peer,P2P,partage de fichiers,Kazaa,contrefaçon,copie privée
Thème : Peer to peer
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Rennes | Date : 30 novembre 2006 | Pays : France