Par un jugement du 20 septembre 2005 le tribunal correctionnel du Havre a retenu la culpabilité de M.X. pour le délit de contrefaçon de fichiers musicaux sur Internet. M.X qui avait mis en partage plus de 14 000 fichiers, a été condamné à payer 500 euros d’amende et 3000 euros de dommages et intérêts à la SACEM qui s’était portée partie civile.
Mots clés : peer to peer,échange de fichiers,piratage,P2P,rémunération
Thème : Peer to peer
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance du Havre | Date : 20 septembre 2005 | Pays : France