Un prestataire informatique qui a fourni à son client une unité centrale informatique ainsi qu’un logiciel de gestion viole son obligation d’information et engage sa responsabilité, en sa qualité de professionnelle des ordinateurs, s’il n’a pas attiré l’attention de son client sur des anomalies constatées et les risques de mauvais fonctionnement générés par les défectuosités du matériel fourni.
Mots clés : Obligation des professionnels,Informatique
Thème : Obligations des professionnels – Informatique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 2 juillet 2009 | Pays : France