La présence d’un professionnel de l’informatique aux côtés d’un client pour l’assister dans ses choix de son progiciel ne dispense pas le concepteur dudit progiciel du devoir d’information dont il est tenu envers son client pour lui permettre de prendre la décision appropriée à sa situation.
Thème : Obligation de conseil – Logiciel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 19 fevrier 2008 | Pays : France