La société le 118 000 (anciennement Scoot France) qui exploite un service de renseignements téléphoniques, a obtenu avec succès devant le centre d’arbitrage de l’OMPI, une décision de transfert du nom de domaine 118000.fr. Le nom de domaine litigieux avait été enregistré par un concurrent déjà titulaire d’une licence pour l’exploitation du numéro 118400 (1). Le centre d’arbitrage a considéré que l’utilisation du nom de domaine litigieux par le défendeur portait atteinte aux règles de concurrence ainsi qu’aux règles du comportement loyal en matière commerciale. En effet, la redirection des internautes accédant au site “www.118000.fr”, sur un site exploité par la société dont le défendeur est le gérant, et fournissant des services identiques, constitue un détournement de clientèle.
(1) La société demandait la somme de 40 000 euros pour restituer le nom de domaine 118000.fr
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Thème : Noms de domaines et droit des marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : OMPI | Date : 28 novembre 2005 | Pays : France