La responsabilité du gérant d’une société pour contrefaçon d’une marque reproduite sur le site Internet de sa société, ne peut être engagée qu’à la condition de prouver à son encontre une faute personnelle détachable de ses fonctions de gérant (à propos de la contrefaçon de la marque Festival de Cannes).
Mots clés : noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 18 avril 2008 | Pays : France