Poursuivre le titulaire d’un nom de domaine ou d’un site internet contrefacteur domicilié à l’étranger (hors UE) s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile. En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En vertu des dispositions combinées des articles 479 et 688 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l’étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance au défendeur. S’il n’est pas établi que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l’affaire ne peut statuer au fond que lorsque l’acte a été transmis régulièrement, qu’un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de l’acte et qu’aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis.
Société domiciliée hors de l’UE
En l’espèce, l’acte destiné à une société basée hors de l’Union européenne (Iles Cayman) a été transmis par huissier à l’autorité centrale de l’Etat requis, à savoir « The Clerk of the Courts, Grand Cayman, Cayman Islands ». Au jour où le tribunal a statué, il n’était pas établi que le destinataire de l’acte en a eu connaissance, de sorte qu’il ne pouvait être statué de façon définitive avant que ne soit passé le délai de six mois à compter de l’envoi de l’acte.
Mesures provisoires
Avant l’expiration du délai de six mois, le tribunal peut en revanche, conformément aux dispositions de l’article 688 du code de procédure civile et de l’article 15 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ordonner des mesures provisoires et conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.
Mots clés : Noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 31 janvier 2014 | Pays : France