Les titulaires des marques « Encres Station » et des noms de domaine « encrestation.com » et « encrestation.fr » ont poursuivi en contrefaçon la société CARTOUCH’ECO INFORMATIQUE du fait de l’utilisation abusive du nom de domaine « encrestation.net ». Sans surprise, les titulaires ont obtenu l’interdiction sous astreinte, pour la société CARTOUCH’ECO INFORMATIQUE, de faire usage du nom de domaine « encrestation.net ».
Mots clés : Noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 7 avril 2011 | Pays : France