Pour retenir la contrefaçon d’une marque, le signe litigieux doit être exploité à titre de marque dont la fonction principale est de garantir l’origine des produits concernés. Lorsqu’un nom de domaine n’est pas actif, le signe n’est pas utilisé dans la vie des affaires pour désigner des produits et services et ne constitue donc pas un usage d’un signe à titre de marque (absence de contrefaçon) (1)
(1) En application des articles L.716-1 et L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, l’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur, et notamment, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction ou l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement.
Mots clés : noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 27 mai 2011 | Pays : France