Même en présence de l’enregistrement d’un nom de domaine pouvant de façon évidente prêté à confusion avec une marque déposée (canalplusmode.com déposé par un tiers étranger à toute relation avec la Société Canal +), il est impératif i) de procéder à une analyse du risque de confusion et ii) de présenter aux juges une fiche WHOIS (coordonnées du déposant). Le tribunal n’est jamais tenu de procéder lui-même à l’analyse des faits de contrefaçon.
Mots clés : noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 28 janvier 2011 | Pays : France